TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
aliénation d'une entreprise [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-08-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- disposition of a business 1, fiche 1, Anglais, disposition%20of%20a%20business
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- aliénation d'une entreprise
1, fiche 1, Français, ali%C3%A9nation%20d%27une%20entreprise
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- disposition d'une entreprise 2, fiche 1, Français, disposition%20d%27une%20entreprise
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-02-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Labour Law
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- company-ownership transfer 1, fiche 2, Anglais, company%2Downership%20transfer
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- change of company ownership 2, fiche 2, Anglais, change%20of%20company%20ownership
- transfer of company ownership 3, fiche 2, Anglais, transfer%20of%20company%20ownership
- change of ownership 3, fiche 2, Anglais, change%20of%20ownership
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit du travail
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- aliénation d'entreprise
1, fiche 2, Français, ali%C3%A9nation%20d%27entreprise
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Transmission d'un droit d'une personne légale à une autre. L'aliénation a une extension plus large que la vente, le legs, la cession dont le sens est précis et qui représentent une forme d'action déterminée. L'aliénation englobe la multitude des formes de changement qui peuvent se produire dans la structure d'une entreprise et qui ont pour objet la transmission de droits et d'obligations à une autre partie. 2, fiche 2, Français, - ali%C3%A9nation%20d%27entreprise
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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